1. Généralités
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent exclusivement aux clients professionnels.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Toute commande de produits, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances du client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de TRELEC. Notre société n’est engagée par le contrat de vente avec l’acheteur, qu’à partir de l’émission de l’accusé de réception de commande de TRELEC et selon les conditions du dit accusé de réception. MFOM est une marque déposée, distribuée par la SAS TRELEC, au capital de 150 000 euros, située 6 rue Emile Foisy, 28200 CHATEAUDUN.
2. Propriété industrielle et commerciale
TRELEC reste propriétaire des tous les droits de propriété intellectuelle de ses études, dessins, modèles, prototypes et documents de toute nature, réalisés par notre société, même à la demande du client, dans le cadre des ventes ou prestations de services objet des présentes conditions générales de vente, qui ne peuvent être ni communiqués, ni exploités par le client, sans autorisation écrite. La technologie, le savoir-faire et tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits restent la propriété exclusive de TRELEC. Seul est concédé à l’acheteur un droit d’usage des produits à titre non exclusif. Les équipements, outillages et moules développés ou acquis par TRELEC pour l’exécution de la commande restent la propriété exclusive de TRELEC, même si dans certains cas, il peut être demandé au client une participation aux frais d’outillages. La vente des produits ne confère aucun droit au client sur les marques ou signes distinctifs apposés sur ces produits. Ainsi, aucun des documents provenant du site TRELEC ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous n’ayez pas modifié les informations et que soient conservés intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de TRELEC. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de TRELEC, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société TRELEC. Il ne s’agira pas en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de TRELEC et utilisant la technique du «framing» ou du «in-line linking» est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société TRELEC. Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de TRELEC. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
3. Commandes
Les commandes sur des produits peuvent nous être adressées par le circuit traditionnel courrier, télécopie ou email ou passées directement sur notre site internet : www.mfom.fr . MFOM est une marque déposée, distribuée par la SAS TRELEC. Nous nous réservons le droit de refuser des commandes ne comportant aucune indication d’adresse de facturation ou de livraison ou ne comportant aucune indication de l’entité juridique d’origine. Notre acceptation de la commande, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison chez l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Dans tous les cas où aucune spécification particulière ne sera proposée par l’acheteur et acceptée par TRELEC, les caractéristiques des matériels vendus seront celles qui figurent dans les spécifications, catalogues ou fiches techniques de notre société à la date de la commande. La commande n’est définitive qu’à compter de son acceptation expresse par TRELEC. Une commande ne peut pas être résiliée ou annulée par l’acheteur sans le consentement exprès écrit de notre société. L’acheteur indemnisera TRELEC pour tous les coûts, frais, dommages encourus par TRELEC du fait d’une résiliation ou annulation de commande. Pour toute commande de l’Union Européenne, non passée par internet et inférieure à 80 euros HT, une participation de 25 euros HT pour frais administratif de traitement de commande sera appliquée sur notre facture. Pour toute commande hors zone de l’Union Européenne, quel que soit le montant, une participation pour frais administratif de 65 euros HT sera appliquée. Une facture est établie et délivrée au moment de chaque livraison.
Processus de commandes spécifique à internet
Afin de valider sa commande, l’acheteur doit suivre plusieurs étapes :
- Il sélectionne les produits qu’il souhaite acheter sur le site www.mfom.fr parmi l’offre disponible sur le site.
- Il doit s’identifier (compte déjà créé) ou créer un compte client sur le site en renseignant les informations nécessaires (nom, prénom, adresse physique, numéro de téléphone, email).
- L’acheteur valide les informations relatives à sa commande (produits, prix, adresse).
- L’acheteur choisit le type de livraison et le mode de paiement qu’il souhaite : Carte Bancaire, Virement par avance, LCR magnétique directe (uniquement pour les clients en compte, validés par TRELEC)
- L’acheteur accepte les présentes CGV (case à cocher)
- L’acheteur valide sa commande via un module de paiement sécurisé (SSL)
Cette dernière étape constitue l’acceptation irrévocable du contrat de vente.
Un récapitulatif de sa commande lui est envoyé via un email de confirmation de sa commande.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
4. Produits
Toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détail figurant dans les publications ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilé à un engagement contractuel de la part de TRELEC.
Notre société, se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé et/ou modifier les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts. TRELEC s’emploie dans la mesure de ses moyens à assister ses clients dans le choix des produits requis, sans aucune obligation de résultat. TRELEC décline toute responsabilité sur l’adéquation du produit au besoin de ses clients. Il reste de la pleine et entière responsabilité du client de déterminer si les produits identifiés sont suffisants et adaptés à ses besoins et exigences.
5. Prix
Les prix sont établis sur la base des conditions économiques à la date de la remise de l’offre. Ils sont révisables ou actualisables en fonction de la variation des coûts de leurs éléments constitutifs, de l’emballage et de l’unité de conditionnement standard ou de l’entrée en vigueur de nouvelles taxes, droits et autres prélèvements, dans le cadre de la législation en cours. Les prix sont stipulés en Euros hors taxes, TVA en sus. Les offres de TRELEC ne sont valables que dans la limite du délai d’option qui, sauf stipulation contraire, est de soixante (60) jours. Les tarifs donnés sur les catalogues, le web, les prospectus, ne sont données qu’à titre indicatif par TRELEC qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification. Pour des raisons de circuits de traitements plus courts, et de modes d’emballages et d’expéditions automatisés, les prix affichés sur le site www.mfom.fr peuvent parfois être plus avantageux que les prix proposés par téléphone, mail ou fax, par le service ADV (Administration Des Ventes). Les clients sont libres de choisir le mode de consultation et de commande qu’ils souhaitent. Les prix du site internet www.mfom.fr ne s’appliquent qu’aux achats effectués en ligne.
6. Délais de livraison
Notre société s’efforce de respecter les délais de livraisons qu’elle indique sur l’accusé de réception. Ces délais ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. La date mentionnée, correspond au jour de départ des pièces de Châteaudun et en aucun cas le délai de réception chez le client. En cas de contradiction entre le délai de livraison prévu dans la commande et celui indiqué dans l’accusé de réception, ce dernier fera foi. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Les délais convenus seront prolongés en cas d’arrêt total ou partiel de notre atelier pour grève, incendie, inondations, difficultés de transport, accidents de fabrication, manque de matières premières par suite de carence de nos fournisseurs ou tout autre cause considérée comme cas de force majeure. TRELEC ne pourra être tenu de réparer les dommages indirects et/ou les dommages immatériels qui résulteraient d’un retard de livraison. Toutefois, en cas de retard supérieur à trois mois non imputable au client ou à un cas de force majeure, le client pourra demander la résiliation de la vente et obtenir la restitution de son acompte, le cas échéant, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage intérêts.
7. Conditions de règlement
Pour tout client ne possédant pas un compte ouvert en nos livres ou n’ayant pas passé au minimum 3 commandes dans les douze derniers mois, il sera exigé un paiement par avance à réception de la commande. Pour les clients en compte et sous réserve de la ligne de crédit autorisée par TRELEC, les fournitures sont payables, par lettre de change relevé magnétique directe (LCR magnétique directe) sauf cas particuliers, en totalité à trente (30) jours nets date de facture, sans report d’échéance possible, conformément aux préconisations de la loi LME. Toute ouverture d’un compte chez TRELEC, le client s’engage à effectuer les formalités auprès de sa banque pour le traitement de la LCR magnétique directe. Si la situation du client le justifie, notre société se réserve le droit d’exiger, à tout moment, certains délais de paiement, en particulier le règlement comptant avant l’exécution des commandes. A défaut d’accord du client, pour quelques causes que ce soit, TRELEC se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours. Les factures TRELEC seront envoyées par courrier électronique à l’adresse email indiquée lors de la procédure d’ouverture de compte. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé par l’acheteur. En cas de règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture et celle résultant des présentes conditions générales de vente, l’acheteur devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de 10% / an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce).
8. Transports et assurances
A défaut de stipulation contraire dans l’accusé de réception, la livraison est effectuée départ Châteaudun (EXW) en port dû. Toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane (à l’exception des formalités export), de manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur. En aucun cas les fournitures expédiées ne seront assurées par TRELEC ; elles pourront l’être sur instruction particulière de l’acheteur qui en supportera alors tous les coûts. Les fournitures voyagent aux risques et périls de l’acheteur, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. En cas d’avarie ou de manquants, il appartient au client de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès de transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Un double doit être adressé à nos services.
9. Réception
L’acheteur adressera une notification écrite au vendeur de toute non-conformité des fournitures aux spécifications de la commande, dans un délai de quinze (15) jours à dater de leur livraison. L’acheteur retournera, à ses frais et risques à TRELEC, les fournitures affectées d’un défaut apparent. Les produits seront retournés dans leur emballage d’origine complet et en bon état accompagnés du numéro de traçabilité inscrit sur la boîte, le sachet ou le bon de livraison TRELEC. L’acheteur doit être en mesure de fournir à TRELEC une preuve de livraison du colis retourné. En cas de notification dans le délai de quinze (15) jours, la responsabilité de TRELEC sera strictement limitée au remplacement, à la réparation des produits non conformes dans un délai raisonnable ou au remboursement des sommes versées par l’acheteur, le cas échéant. Passé le délai de quinze (15) jours, les produits seront considérés comme acceptés et TRELEC ne sera plus soumis à la garantie de conformité, ni à une quelconque obligation d’indemnisation ou de contestation de factures. Au cas où après analyse par nos services, il s’avère que le produit est conforme aux spécifications de la commande, TRELEC pourra facturer à l’acheteur tous les frais et coûts engagés (analyse, transport,…) pour le traitement de la réclamation du client. Pour les livraisons de tous les produits, les tolérances quantitatives seront de plus ou moins dix (10) % calculés sur la base du nombre d’unités figurant dans l’accusé de réception. Les produits seront livrés en «emballage perdu ». Le recyclage et/ou la destruction des emballages sont à la charge de l’acheteur. Les produits seront emballés suivant l’emballage et l’unité de conditionnement standard de TRELEC. La collecte, le recyclage, le traitement et la valorisation des composants et autres produits vendus au client, ainsi que les coûts associés, sont entièrement à la charge du client, sauf accord contraire entre les parties.
10. Clause de réserve de propriété
TRELEC conserve la propriété des fournitures jusqu’au paiement et à l’encaissement intégral du prix. L’acheteur assume toutefois à compter de leur mise à disposition, les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits, ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’acheteur doit prendre les mesures nécessaires pour que les produits stockées soient individualisables et respectent la traçabilité TRELEC. En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises à titre de propriétaire, sans abandon d’une action éventuelle en dommages et intérêts.
11. Garantie
TRELEC s’engage, à son choix, soit à réparer ou à remplacer gratuitement dans ses locaux, soit à créditer l’acheteur du prix des fournitures reconnues défectueuses par suite de vice de conception, de fabrication ou de matière. La présente garantie est consentie uniquement pour les produits non utilisés et encore dans l’emballage TRELEC avec son numéro de traçabilité, pour une durée de six (6) mois pour tous les produits avec un traitement de surface à l’étain pur et douze (12) mois pour tous les autres. La présente garantie démarre à compter de la mise à disposition des fournitures (ou de la livraison des fournitures, si la livraison n’est pas Ex Works). La garantie ne s’applique qu’aux défauts qui se seront manifestés durant cette période. La garantie de TRELEC ne couvre pas les défauts et/ou détériorations nés d’une installation et/ou d’une utilisation anormale ou non conforme aux spécifications, d’une usure normale, d’une négligence, d’un accident, d’un stockage dans de mauvaises conditions, d’une modification ou d’une réparation non autorisée par TRELEC, d’erreurs ou d’insuffisances dans les spécifications et autres éléments fournis par l’acheteur. La réparation des produits sous garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la période de garantie des fournitures. L’acheteur devra aviser par écrit et sans délai le vendeur des vices affectant les produits et fournir toutes justifications relatives à ceux-ci. Avant tout retour des produits au titre de la garantie, l’acheteur doit obtenir l’accord préalable de TRELEC. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine complet et en bon état, aux frais et risques de l’acheteur ; ils redeviendront la propriété du TRELEC. Les fournitures réparées ou remplacées seront expédiées aux frais et risques de TRELEC. Au cas où après analyse par notre société, il s’avère que la fourniture n’est pas défectueuse ou ne peut bénéficier de la garantie, TRELEC pourra facturer à l’acheteur tous les frais et coûts engagés (analyse, transport,…) pour le traitement de la réclamation du client. Toute autre garantie, notamment quant à l’adéquation des fournitures à leur utilisation ou destination finale, est expressément exclue, à l’exception des garanties légales. La responsabilité de TRELEC pour les coûts, frais, dépenses et autres pertes associés aux opérations d’inspection, test, démontage, remontage, dépose, repose occasionnées par un défaut ou par une réparation ou un remplacement du produit est exclu.
12. Responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages matériels ou corporels résultant directement d’une faute qui nous serait imputable. Notre société ne sera en aucun cas tenue d’indemniser des dommages indirects et/ou immatériels tels que préjudices financiers, commerciaux, pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, etc. En cas de réclamation reconnue comme justifiée par TRELEC, notre responsabilité est limitée au remplacement de la marchandise jugée défectueuse, sans qu’aucune indemnité et/ou pénalité ne puissent être réclamée à quelque titre que ce soit.
13. Confidentialité
Chaque partie reconnaît le caractère confidentiel de toutes les informations qui lui sont transmises par l’autre partie dans le cadre du présent contrat. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles sans l’accord préalable écrit de l’autre partie, à ne les utiliser que pour les besoins du présent contrat et à ne transmettre à son personnel que les informations confidentielles qui leur sont strictement nécessaires. Cet engagement de confidentialité sera valable pendant la durée de validité du présent contrat ainsi qu’après son expiration ou sa résiliation pour quelque cause que ce soit.
14. Incessibilité
L’acheteur ne pourra céder le contrat, en tout ou partie, à un tiers, sans l’accord préalable exprès de TRELEC.
15. Protection des données personnelles
TRELEC se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. La collecte des données par TRELEC, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l’utilisateur. En indiquant à TRELEC son e-mail, l’utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l’utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de TRELEC ainsi que des offres d’autres sociétés partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS. Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c’est pourquoi, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui les concernent. Ils peuvent l’exercer, soit directement sur Internet dans « mon espace client » pour modifier ses données personnelles, soit par courrier en écrivant à TRELEC, 6 rue EMILE Foisy, 28200 CHATEAUDUN, en indiquant nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client. TRELEC met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
16. Force majeure
TRELEC sera libéré de ses obligations pour tout évènement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations au titre du contrat avec l’acheteur et des commandes, si cette inexécution ou cette exécution tardive provient d’un événement de force majeure, c’est à dire tout événement indépendant de la volonté de TRELEC tel que les catastrophes naturelles, l’incendie, les inondations, la guerre, les émeutes, les actes gouvernementaux, les embargos, les grèves, la rupture en approvisionnement d’énergie, d’électricité, d’eau, les perturbations dans les moyens de transport. Les délais d’exécution des obligations de TRELEC seront prolongés pour une durée égale à la durée de l’événement de force majeure.
17. Contestations litiges
En cas de contestation, les parties rechercheront une conciliation. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant les présentes conditions générales de vente, leur interprétation ou leur exécution, seront soumis au Tribunal de Commerce de Chartres. Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit Français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en Français aura valeur authentique.
Ces conditions générales de vente annulent et remplacent toute version antérieure.
Avril 2018